La Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) a transféré en 2018 la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » à trois syndicats de bassins versants pour être en cohérence avec le fonctionnement du grand cycle de l’eau.
Le Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme (SMBVAR) couvre les masses d’eau de la Sarthe, de la Mayenne, de la Romme, de l’Auxence et du Brionneau sur le territoire des vallées du Haut-Anjou (461 km²). Le Syndicat du Bassin de l’Oudon (SBO) intervient sur l’Oudon (120 km²) et l’Entente Départementale pour l’Erdre Naturelle et Navigable (EDENN) sur l’Erdre uniquement (77 km²).
A ce jour, la Région Pays de la Loire fait état de 11% des masses en bon état quand la moyenne nationale est de 40% (2013). A l’échelle du département de Maine-et-Loire, seulement 5% des masses sont en bon état. Pour remédier à cette situation, de nombreuses compétences sont mises en œuvre telles que la police de l’eau (Etat), l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales (Communauté de communes), la gestion des milieux aquatiques (syndicats de bassins versants), l’aménagement et la planification du territoire (communes).
Ces syndicats de bassins versants participent, par leurs travaux, à l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau, et animent parfois la prévention des inondations pour une meilleure prise en compte de ce risque dans les politiques publiques notamment. Il s’agit des missions définis par l’article L-211-7 du code de l’Environnement suivante : 1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac, plan d’eau y compris les accès ; 5° Défense contre les inondations ; 6° Lutte contre la pollution ; 8° Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides, et formations boisées riveraines ; 10° Exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants (uniquement pour le SBO) ; 12° Animation et concertation dans le domaine de la gestion et protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le Plan d’actions de prévention des inondations (PAPI)
Le risque inondation est un enjeu majeur en France et dans le monde. À cet effet, la Directive européenne Inondation (Directive 2007/60/CE) vise une réduction de la vulnérabilité des territoires face aux inondations. La directive est traduite dans le droit français depuis 2011. Sa mise en œuvre se déroule en quatre étapes : 1. L’Evaluation Préliminaire des Risques Inondations (EPRI) réalisée à l’échelle des grands districts hydrographiques (dont le Bassin Loire Bretagne) ; 2. L’EPRI a permis de sélectionner de 122 Territoires à Risque Important d’inondation (TRI) à l’échelle nationale, dont 22 sur le Bassin Loire Bretagne ; 3. Enfin, il a été défini une politique d’intervention sur le bassin Loire Bretagne sous la forme d’un Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) qui est décliné en stratégies locales sur chaque TRI du bassin.
La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est concernée par le TRI des Vals de la Maine et du Louet des Ponts-de-Cé à Cheffes-sur-Sarthe. Ce TRI a fait l’objet d’une concertation pour l’élaboration d’une Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI). Elle a été approuvée par arrêté le 18 août 2017, et est déclinée de manière opérationnelle par le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) des Basses Vallées Angevines (32 communes). Sur le territoire de la CCVHA, 10 communes sont concernées par le PAPI : Grez-Neuville, Le Lion d’Angers, Montreuil-sur-Maine, Thorigné d’Anjou, Chambellay, Chenillé-Champteussé, La Jaille-Yvon, Juvardeil, Les Hauts d’Anjou. Près de 500 logements (et 1000 habitants) se trouvent en zone inondable et concernés par un risque de crue extrême.
Le PAPI est un contrat entre les collectivités locales et l’Etat. Il se compose d’un diagnostic territorial, d’une stratégie et d’un programme d’actions. Le contenu de ce programme est articulé selon les trois thématiques : Prévention ; Prévision ; Protection. Le Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme (SMBVAR) est le porteur et l’animateur du PAPI. Au total, ce sont 74 actions qui ont été inscrites avec 20 maitres d’ouvrages pour un montant total estimatif de près de 2 millions d’euros pour la période 2020-2026. La CCVHA s’est portée maitre d’ouvrage pour certaines opérations qui rentrent dans ses champs de compétence.
Le PAPI, c’est :
1. Dispositif d’accompagnement pour la réduction de la vulnérabilité sur l’habitat face aux inondations ;
2. Etude de la vulnérabilité des réseaux d’eaux usées et pluviales face aux inondations ;
3. Etude du ruissellement rural ;
4. Création d’un modèle de Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs ;
5. Mise en valeur du risque inondation en lien avec l’aménagement du halage de la Mayenne ;
6. Lutte contre la pollution (sauf pour le SMBVAR).
Le montant total estimé des opérations est de 33 000 € TTC financé à 50% par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, autrement appelé « Fonds Barnier ».