Partager sur

Guide des démarches pour les particuliers

  1. Accueil
  2. Toutes mes démarches en ligne
  3. Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Où s’adresser ?

Et aussi

  1. Accueil
  2. Toutes mes démarches en ligne
  3. Guide des démarches pour les particuliers
En 1 clic

En un clic