Dans l’attente de l’élaboration d’un PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) à l’échelle du territoire, différents documents d’urbanisme formalisent les règles de construction propres à chaque commune à l’instar du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montreuil-sur-Maine. Par délibération en date du 26 septembre 2024, le conseil communautaire a prescrit une procédure en vue de faire évoluer ce document d’urbanisme : une déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU. Vous trouverez ci-dessous des précisions et documents associés à cette procédure.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU
Par délibération n°2024-09-26-03, le Conseil Communautaire a prescrit une déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme. Cette procédure vise à permettre l’extension d’une carrière exploitée par la société SANTRAC sur la commune de Montreuil-sur-Maine.
Présentation contextuelle du projet
La carrière de la Terrinière, située sur la commune de Chambellay et exploitée par la société SANTRAC arrive au terme de son exploitation. Elle envisage de poursuivre ses activités d’exploitation sur les sites existants et d’ouvrir un nouveau site sur la commune limitrophe de Montreuil-sur-Maine. Elle sollicite de ce fait une demande de renouvellement d’exploitation et d’extension auprès de la Préfecture du Maine et Loire.
Ce projet s’implanterait sur les parcelles cadastrées B 293 et B 294 d’une superficie de 6,2 hectares, localisées en zone agricole du plan local d’urbanisme (PLU) opposable de Montreuil-sur-Maine.
Ce document d’urbanisme approuvé par une délibération du conseil municipal du 11 décembre 2020, ne permet pas le développement de cette activité extractive tant au niveau des règlements écrit et graphique que du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui ne fait pas référence aux activités liées à la mise en valeur du sous-sol.
En conséquence, une adaptation du PLU de la commune de Montreuil-sur-Maine, notamment de son PADD, et du règlement graphique est nécessaire, en introduisant une trame carrière permettant notamment d’autoriser « les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles » (confer-article R.151-34-2 du code de l’urbanisme).
Compte tenu que ce projet semble revêtir un caractère d’intérêt général, il a été décidé de prescrire une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
À mesure de l’avancée des études et de la procédure, des documents de travail pourront être mis à disposition du public sur le site internet et dans le dossier de concertation prévu à cet effet au siège de la CCVHA et à la mairie de Montreuil-sur-Maine.
Comment adresser ses propositions et observations ?
- En les consignant dans l’un des registres d’observations et de propositions ouverts à cet effet à la mairie de Montreuil-sur-Maine et au siège de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, aux jours et heures d’ouverture habituels.
- Par courrier postal adressé à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communauté des Vallées du Haut-Anjou, Place Charles de Gaulle, 49220, Le Lion-d’Angers.